Les travaux du secteur transports
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
L'unité de transport intermodal est identfiée par son n° de série délivré par le constructeur de l'UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essaie au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide, effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France.
Documents justificatifs à fournir
- Le document justificatif spécifique à l'opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné, listant les trajets réalisés par l'UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays.
Mentions sur la facture
- Le n° de série de l'UTI ;
- Le fait que l'UTI est neuve ;
- La longueur de l'UTI, et pour une UTI de longueur inférieure à 9 mètres, son poids total pris en charge (PTC).
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d'un véhicule
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
- La consommation du véhicule ;
- Le kilométrage ;
- L'utilisation de l'accélérateur ;
- L'utilisation des freins ;
- Le régime moteur ;
- Les temps d'arrêt avec moteur fonctionnnant.
Véhicules de catégories M ou N selon l'article R.311.1 du code de la route.
Mise en place et activation d'un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.
Le véhicule est immmatriculé en France.
L'équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
L'accès aux analyses comportementales est activé.
Le professionnel est la personne morale ayant installé l'équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l'équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.
Documents justificatifs à fournir
- Le document justificatif spécifique à l'opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d'identification figurant sur le certificat d'immmatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l'équipement de télématique embarquée installé, le lieu d'installation (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l'opération.
Mentions sur la facture
- Si le véhicule n'est pas équipé de série :
- La preuve de réalisation de l'opération est la facture d'achat ou le contrat de location de l'équipement mentionnant :
- La mise en place d'un équipement neuf de télématique embarquée ;
- Le n° d'identification figurant sur le certificat d'immmatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ;
- Les données suivantes fournies par l'équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnnant.
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le n° d'identification figurant sur le certificat d'immmatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et réference de l'équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant.
- Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée :
- La preuve de réalisation de l'opération est la facture d'achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d'un équipement de télématique embarquée, le n° d'identification figurant sur le certificat d'immmatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l'équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne le n° d'identification figurant sur le certificat d'immmatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l'équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant de l'équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l'équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique emnbarqué. Ce document mentionne les données fournies par l'équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l'utilisation de l'accélérateur, l'utilisation des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant.
Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Véhicules de catégories M1 selon l'article R311.1 du code de la route.
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de catégorie M1.
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1,5 %.
Elle est mesurée selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européene des organismes d'accréditation.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant le lubrifiant à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros de ce lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros du lubrifiant consistant à acheter, entreposer et vendre ce lubrifiant à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats, d'économie d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le professionnel mettant en oeuvre l'opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l'utilisateur final.
Documents justificatifs à fournir
- Les procès verbaux des résultats des uls d'économies de carburant réalisés selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité ;
- Les fiches techniques des produits précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC afin de justifier si les produits sont des lubrifiants Essence, Diesel ou Mixte ;
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition de lubrifiants par le bénéficiaire. Ce document mentionne le volume de lubrifiants par dénomination commerciale, par point de livraison, correspondant au lieu où est distribué le lubrifiant.
Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Flotte professionnelle de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l'article R311.1 du code de la route.
Acquisition et montage de pneumatiques de remplacement ayant une classification d'efficacité en carburant au moins égale à C sur des véhicules de catégories M1 ou N1.
Les pneumatiques ont une classification d'éfficacité en carburant au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité) en carburant et d'autres paramètres essentiels).
La date d'engagement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif.
L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement de peut excéder 6 mois.
Documents justificatifs à fournir
- Un document, daté et siigné par le bénéficiaire de l'opération, justifiant le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules de catégories M1 et N1 de sa flotte. Le kilométrage annuel moyen parcouru par les véhicules pour la flotte considérée est égal à la somme des kilométrages de tous les véhicules de catégories M1 ou N1 de la flotte (éléments issus de l'outil de gestion et de suivi de la flotte) divisé par le nombre total de véhicules de la flotte. Cette valeur est déterminée sur l'année calendaire précédant la demande de certificats ;
- Un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le nombre de pneumatiques par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
Mentions sur la facture
- L'achat et le montage de pneumatiques ;
- La quantité de pneumatiques ;
- La classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques livrés.
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un nombre donnée de pneumatiques avec leur marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant la classe d'efficacité en carburant et la classe en adhérence sur sol mouillé des pneumatiques de marque et référence livrés.
Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport combiné fluvial-route appliqué au transport de marchandises.
Acquisition (achat ou location) d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces) de toute taille (de 20 à 45 pieds) dédiée au transport combiné fluvial-route.
Les containers maritimes de type ISO ne sont pas éligibles à cette opération.
L'unité de transport intermodal est identifiée par son n° de série délivré par le constructeur de l'UTI.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 36 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages, à plein ou à vide de l'UTI, effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné fluvial-route en France.
Documents justificatifs à fournir
- Le document justificatif spécifique à l'opération est le ou les relevé(s) de trafic, issu de l'opérateur de transport combiné listant les trajets réalisés par l'UTI, identifiée par son numéro de série, et précisant pour chaque trajet les lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays et la catégorie de bateaux utilisés.
Mentions sur la facture
- Le n° de série de l'UTI ;
- Le fait que l'UTI est neuve.
Wagon d'autoroute ferroviaire
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport ferroviaire de semi-remorques (ou « autoroute ferroviaire ») destiné au transport de marchandises entre deux terminaux de transbordement dont l'un au moins est situé en France métropolitaine.
Acquisition (achat ou location) d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date d'autorisation de mise en exploitation commerciale du wagon et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois.
L'ensemble des relevés de trafic couvre une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs. Seuls sont pris en compte les voyages de wagons à plein ou à vide, effectués au départ ou à l'arrivée d'au moins un terminal de transport combiné en France.
Documents justificatifs à fournir
- Le certificat d'immmatriculation du wagon.
- L'autorisation de mise en exploitation commerciale incluant le numéro d'identification du wagon obtenu auprès de l'autorité nationale compétente (à titre d'exemple, l'EPSF pour la France).
- Le ou les relevé(s) de trafic, issu(s) de l'opérateur de transport combiné, ou de l'entreprise ferroviaire, listant les trajets réalisés sur le territoire français par le wagon d'autoroute ferroviaire, l'identification de l'autoroute ferroviaire concernée (lieux de départ et d'arrivée : ville, code postal, pays) et le numéro d'immmatriculation du wagon, la date du trajet et, pour chaque trajet effectué, les références de la demande de sillon auprès du gestionnaire du réseau ferré emprunté et les références de la facture émise par ce gestionnaire.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un wagon d'autoroute ferroviaire neuf.
Barge fluviale
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport de marchandises par voie fluviale.
Acquisition (achat ou location) d'une barge fluviale neuve dédiée au transport de marchandises (vrac et/ou conteneurs maritimes), hors transport d'unité intermodal fluvial-route.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d'essai au maximum de 6 mois consécutifs.
Documents justificatifs à fournir
- Le ou les relevés(s) de trafic établi par le transporteur et faisant apparaître, les trajets effectués par la barge fluviale neuve identfiée par son n° d'immmatriculation et les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisés par la barge. Ce relevé de trafic est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisées sur le territoire français sont prises en compte ;
- Le certificat d'immmatriculation de la barge.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'immmatriculation française ou l'identifant unique européen de la barge fluviale et le fait que cette dernière est neuve.
Automoteur fluvial
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport de marchandises par voie fluviale.
Acquisition (achat ou location) d'un automoteur fluvial neuf dédié au transport de marchandises, hors transport d'unité de transport intermodal fluvial-route.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé du trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de la preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
L'ensemble des relevés de trafic (voyages à plein et à vide) couvre une période d'essai d'au maximum 6 mois consécutifs.
Documents justificatifs à fournir
- Le ou les relevé(s) de trafic établi par l'opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes-kilomètres) fluviale réalisés par l'automoteur identifié par son immatriculation. Ce relevé est certifié conforme par Voies Navigables de France. Seules les t.km réalisés sur le territoire français sont prises en compte ;
- La copie du titre de navigation permettant de justifier l'immatriculation en France de l'automoteur et sa capacité de chargement.
Mentions sur la facture
- Immatriculation de l'automoteur et le fait que l'automoteur fluvial est neuf.
Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu'à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou o4 selon l'article R.331.1 du code de la route.
Acquisition (achat ou location) d'un véhicule neuf équipé d'un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome.
Le groupe est installé soit un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, soit sur une semi-remorque neuve, ou une remorque neuve.
Les puissances nominales nécessaire au calcul du Rg sont mesurées suivant le référentiel ATP, les puissances à charge partielle nécessaire au calcul du Rg sont mesurées suivant la nrme EN-16440-1.
Le groupe frigorifique doit être à compression autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant donc le coefficient de performance pondéré Rg(pondéré) est supérieur à 1,93 kWh frigorifiques/l de gasoil.
Le groupe frigorique est installé sur un véhicule neuf immatriculé en France.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location du véhicule sur lequel est installé le groupe frigorifique est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
- Une attestation datée et signée par le constructeur du groupe frigorifique indiquant :
- Les valeurs de rendement global (Rg) à puissance nominale et à charge partielle déterminées pour les régimes de températures 0°C/+30°C et -20°C/+30°C ;
- Les références des rapports d'essais du groupe frigorifique dans lesquels figurent les puissances frigorifiques à puissance nominale (valeur ATP) et à charge partielle (norme EN-16440-1) ainsi que les valeurs de consommations correspondantes.
- Le certificat d'immatriculation du véhicule équipé.
Documents justificatifs à fournir
L'ensemble de ces éléments (valeurs Rg et rapports d'essais) est établi par une station d'essais officielle ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) figurant sur la liste officielle de l'UNECE et reconnue par le Cemafroid, Autorité compétente bénéficiant de la délégation de service public en France.
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un véhicule neuf équipé d'un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique neuf, de type autonome, le numéro d'identification ou d'immatriculation du véhicule équipé de ce groupe frigorifique et la valeur Rg(pondéré).
Mentions sur la facture
Lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l'article R311.1 du code de la route.
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieur ou égale à 1%.
Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7 selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européene des organismes d'accréditation.
La date d'engagement de l'opération est définié comme la date d'acquisition du premier litre du lubrifiant et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date d'acquisition du dernier litre lubrifiant. L'écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Documents justificatifs à fournir
- Les procès verbaux des résultats des uls d'économies de carburant réalisés selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité.
- Lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l'opération est différente de celle des formulations ulées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations ulées par l'organisme accrédité pour mesurer l'économie d'énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ». Ce document est établi et signé par le fabricant du lubrifiant.
- Un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume de lubrifiants utilisés par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants.
Mentions sur la facture
- Acquisition d'un volume donné de lubrifiant ;
- Performance « Fuel Economy » du lubrifiant ;
- Le fait de cette performance est mesurée selon l'essai OM501FE par un organisme donné accrédité selon la norme NF en ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné.
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un volume donnée de lubrifiant avec ses marque, référence ou appellation commerciale.
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Flottes de véhicules professionnelles de catégorie M1 selon l'article R331-1 du code de la route.
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants
Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d'émissions de CO2 inférieur à 116 gCO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le bénéficiaire est la personne morale qui procède au remplacement des véhicules par des véhicules neufs performants (acquisition ou location supérieure à 24 mois).
Le professionnel est la personne morale ayant vendu ou mis en location le véhicule neuf.
Seuls les véhicules soumis à la déclaration de la taxe anuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) mentionnant tous les véhicules concernés par l'opération.
La date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule dans la période de déclaration de la TVS. La date d'achèvement de l'opération est la date de signature de la déclaration de la TVS.
Documents justificatifs à fournir
- Le document justificatif spécifique à l'opération est la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l'Energie et du Climat du ministère chargé de l'énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant, l'immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d'acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération est la déclaration annuelle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) mentionnant tous les véhicule concernés par l'opération.
Véhicule de transport de marchandises optimisé
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
- Boîte de vitesse robotisée ;
- Equipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l'interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
- Pneus à basse résistance au roulement ; ils doivent appartenir à une classe d'efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels).
Véhicules de catégorie N3 selon l'article R311.1 du code de la route.
Achat ou location d'un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d'un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.
Documents justificatifs à fournir
-
Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule optimisé ;
- Un état récapitulatif, issu de professionnel et signé par le bénéficiare de l'opération indiquant, par véhicule, son numéro d'identification, la date de commande, la date d'immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment bénéficiaire, adresse du site).
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un véhicule de transport de marchandises optimisé à neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
- Pneus à basse résistance au roulement de classe d'efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
- Équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral uniquement pour les tracteurs;
- Boîte de vitesse robotisée.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location d'un véhicule de transport de marchandises optimisé à neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
- Pneus à basse résistance au roulement de classe d'efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
- Équipements pour l'aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral uniquement pour les tracteurs;
- Boîte de vitesse robotisée.
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Véhicules de catégories M1 selon l'article R311-1 du code de la route.
Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants
Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas éligibles;
Pour être éligible, chaque véhicule neuf performant présente un niveau d'émissions de CO2 inféreur à 116 gCO2/km. Les émissions de CO2 du véhicule sont indiqués sur le certificat d'immatriculation.
Le bénéficiaire de l'opération est soit un particulier, soit une collectivité.
Dans le cas de la location, la duréé du contrat est égale ou supérieure à 24 mois.
A partir de 5 véhicules renouvelés par une collectivité, la déclaration est groupée.
Documents justificatifs à fournir
- Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- Une copie barrée de chaque certificat d'immatriculation du (ou des) véhicule(s) cédé(s) par le bénéficiaire pour le remplacer par un véhicule neuf ;
- Une copie du ou des nouveaux(s) certificat(s) d'immatriculation(s) ;
- Et dans le cas d'une déclaration groupée, la feuille de calcul, disponible sur le site Internet de la Direction Générale de l'Energie et du Climat du ministère chargé de l'énergie, décrivant les cessions et acquisitions correspondantes et comportant un tableau de résultat final avec le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie. Le document comporte un état récapitulatif des véhicules cédés, acquis ou loués précisant l'immatriculation, la date de mise en circulation des véhicules, la date de cession pour les véhicules cédés et, pour les véhicules acquis ou loués, la date d'acquisition par le bénéficiaire et les émissions de CO2. Ce document est daté et signé par le bénéficiaire.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération est la facture d'achat ou le contrat de location du véhicule. Elle mentionne que le véhicule est neuf, son numéro d'immatriculation ou son numéro d'identification.
Lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Pêche professionnelle.
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle.
La performance en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en %) est supérieure ou égale à 1 %.
L'approvisionnement en carburant du navire se fait à plus de 50 % en volume en France.
Cette performance du lubrifiant économiseur d'énergie (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance du rapport d'expert, dans l'annuaire de l'Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d'experts indépendants établie par le Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). Elle est mesurée selon le protocole annexé à cette fiche.
Le bénéficiaire de l'opération est l'acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : soit la coopérative d'avitaillement, soit l'armateur, ou soit le patron pêcheur.
Le professionnel est la personne morale distribuant le lubrifiant économiseur d'énergie.
Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même lubrifiant soit utilisé.
Documents justificatifs à fournir
- Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- Une copie de l'acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle justifiant qu'il est immatriculé sous pavillon français à la date d'engagement de l'opération ;
- Un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant pour le lubrifiant économiseur d'énergie, ses marque et référence, le volume de lubrifiant par navire (nom et numéro d'immatriculation du navire, façade maritime, type de pêche et longueur), par date d'acquisition et référence de la preuve de réalisation de l'opération ;
- Le rapport de test réalisé selon le protocole défini et validé par l'expert maritime, mentionnant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans l'état récapitulatif et précisant qu'il agit en tant qu'expert référencé soit dans l'annuaire de l'UPEM, de CESAM ou du CORICAN.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un lubrifiant identifié par ses marque et référence, le volume acquis et sa performance en économie de carburant.
Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Véhicules de transport en commun de catégories M2 ou M3, véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 selon l'article R311-1 du code de la route.
Utilisation d'un auxiliaire pour optimiser la combustion et le maintien de la propreté des circuits d'alimentation, d'injection et des chambres de combustion des moteurs diesel.
L'auxiliaire utilisé permet un gain (Y) de consommation de carburant supérieur ou égal à 3 %. Ce gain de consommation de carburant est validé par un programme d'essai selon un cycle de conduite « 60NERV » mis au point par l'IFSSTAR ou un cycle équivalent, et réalisé sous contrôle de l'UTAC-CERAM ou par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation For Accreditation (EA), coordination européene des organismes d'accréditation.
La mise en oeuvre de l'auxiliaire de combustion ne conduit pas à une augmentation des émissions polluantes suivantes : CO,HC, NOx et particules.
La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus ancienne de l'état récapitulatif. La date d'achèvement de l'opération est la date d'acquisition la plus récente de l'état récapitulatif. L'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois.
Documents justificatifs à fournir
- Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- La copie du rapport d'essai mentionnant le gain (Y) du consommation de carburant mesuré en pourcentage ;
- Dans le cas de l'acquisition d'un volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustionn, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume d'auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance de l'auxiliaire ;
- Dans le cas de l'acquisition de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion, un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant le volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion utilisé par marque et référence, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissment du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l'opération, ainsi que la performance de l'auxiliaire.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- L'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion ou d'un volume de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion ;
- Le gain de consommation de carburant obtenu avec cet auxiliaire ;
- La concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombre de litres de gazole traités) dans le cas d'un auxiliaire d'optimisation ;
- La concentration de l'auxiliaire d'optimisation de la combustion dans le carburant utilisé dans le cas de carburant traité
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- Dans le cas d'un auxiliaire d'optimisation, l'acquisition d'un volume donné d'auxiliaire d'optimisation de la combustion de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant qui indique :
- Le gain de consommation de carburant obtenu par l'auxiliaire de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ;
- La concentration de la solution de traitement (litre de solution de traitement utilisée / nombres de litres de gazoles traités).
- Dans le cas d'un carburant traité l'acquisition d'un volume donné de carburant traité avec un auxiliaire d'optimisation de la combustion avec ses marque et référence, et elle est accompagnée d'un document issu du distributeur de produits de produits pétroliers qui indique :
- Le gain de consommation de carburant obtenu par l'auxiliaire ou le carburant additivé de marque et référence cité par la preuve de réalisation de l'opération ;
- La concentration de l'auxiliaire d'optimisation de la combustion dans le carburant utilisé.
Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport de marchandises par voie fluviale.
Mise en place d'une ou plusieurs hélices neuves avec tuyère, en remplacament d'une ou plusieurs hélices sans tuyère, sur une unité de transport fluvial existante, de type automoteur ou pousseur.
L'opération comporte le remplacement de la totalité des équipements de propulsion de l'unité de transport et pour chaque équipement de propulsion, l'opération comporte à la fois la mise en place d'un rotor constituant l'hélice, et d'une tuyère.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé de trafic prévu ci-dessous.
Le délai entre la date de preuve de réalisation de l'opération et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 12 mois.
Documents justificatifs à fournir
- Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :
- Pour un automoteur, le relevé de trafic établi par l'opérateur de transport faisant apparaître les t.km (tonnes-kilomètres) fluviales réalisées au maximum sur six mois consécutifs par cette unité de transport ; le relevé est certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km sont réalisées sur le territoire français ;
- Pour un pousseur, le relevé de trafic faisant apparaître les trajets fluviaux, en km, réalisés au maximum, sur six mois consécutifs par cette unité de transport ; le relevé est attesté sur l'honneur par le bénéficiaire et les trajets sont réalisés sur le territoire français ;
- La copie du titre de navigation en France de l'unité de transport fluviale précisant son numéro d'identification et sa capacité de chargement dans le cas d'un automoteur ou sa puissance dans le cas d'un pousseur.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne le numéro d'identification de l'unité de transport (automoteur ou pousseur), la mise en place d'une ou plusieurs hélices neuves avec tuyère et rotor et la dépose de toutes les hélices sans tuyère.
Vélo à assistance électrique
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Transport
Acquisition par une personne physique d'un cycle neuf à pédalage assisté, au sens de l'article R.311-1 du code de la route.
Les cycles à pédalage assisté destinés à une utilisation en tout-terrain ne sont éligibles.
Le cycle est équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. Le cycle n'utilise pas de batterie au plomb.
Le cycle est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie.
Documents justificatifs à fournir
- Document issu du fabricant indiquant que le cycle de marque et référence concerné est un cycle à pédalage assisté (ou assistance électrique) et mentionnant la puissance nominale du moteur électrique, la technologie de la batterie et qu'il est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération de l'opération mentionne l'achat d'un cycle à pédalage assisté (ou assistance technique) neuf, son numéro d'identification, la puissance nominale du moteur électrique, la technologie de la batterie et qu'il est équipé d'un afficheur indiquant a minima l'état de charge de la batterie.
- A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat d'un cycle neuf avec son numéro d'identification et ses marque et référence.
Recreusage des pneumatiques
- Secteur d'application
- Dénomination
- Conditions d'éligibilité
Véhicules de transport de personnes et de marchandises de catégories M2, M3, N2, N3, O3, ou O4 selon l'article R.311-1 du code de la route.
Recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés.
Cette opération n'est pas cumulable avec ls fiches d'opérations standardisées TRA-SE-108 et TRA-SE-109, TRA-SE-110 et TRA-SE-111.
Le recreusage est effectué par un professionnel.
La preuve de réalisation de l'opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumatiques recreusés et la période sur laquelle ces penumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois.
La date d'engagement est la date de réalisation du premier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
La date d'achèvement est la date de réalisation du dernier recreusage figurant sur la preuve de réalisation.
Mentions sur la facture
- La preuve de réalisation de l'opération mentionne le recreusage de pneumatiques neufs ou rechapés, le nombre de pneumatiques recreusés et la période sur laquelle ces pneumatiques ont été recreusés. Cette période ne peut dépasser six mois.
