Mise en place par un professionnel d'une isolation thermique en plancher de combles perdus ou en rampant de toiture.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m².K/W.

Mise en place par un professionnel d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) par l'intérieur ou par l'extérieur.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.

Mise en place par un professionnel d'un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

La résistance thermique R de l'isolant installé est supérieure ou égale à 3 m².K/W.

Mise en place par un professionnel d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans des locaux du secteur tertiaire existants.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles pour l'élaboration d'un dossier d'économies d'énergie.

De même, le remplacement de fenêtres ou portes-fenêtres existantes sur murs façades rideaux ne sont pas éligibles pour l'élaboration d'un dossier d'économies d'énergie.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :

• pour les fenêtres de toiture :
• • Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
• pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
• • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
  • ou
  • ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Mise en place par un professionnel en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5% d'un doublage extérieur isolant.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

La résistance thermique R de l'isolant installé est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

Mise en place par un professionnel d'une chaudière à haute performance énergétique pour un système de chauffage central à combustible.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Selon la date d'engagement du bénéficiaire (date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte) et la puissance de la chaudière, la règlementation sera différente en matière de caratéristiques techniques.

A. Date d'engagement du bénéficiaire jusqu'au 25/09/2015 inclus

• Il s'agit d'une chaudière à condensation.

B. Date d'engagement du bénéficiaire à partir du 26/09/2015

1. La puissance thermique nominale de la chaudière ≤ 70 kW

• L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 90%.

2. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW

• L'efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieure ou égale à 87 % ; et l'efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 aout 2013 est supérieur ou égale à 95,5 %.

3. La puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW

• Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30 % de charge selon l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont supérieurs ou égaux à 92 %.

Mise en place par un professionnel d'un plancher chauffant hydraulique à basse température pour un système de chauffage central à combustible associé à un dispositif de régulation.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

La température de l'eau dans le réseau est inférieure ou égale à 40 °C.

Le dispositif de régulation permet une régulation de la température de l'eau dans le réseau, et est commandé par une sonde de température placée au départ de chaque réseau depuis le collecteur.

Mise en place par un professionnel de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants depuis plus de 2 ans raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante depuis plus de 2 ans.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Mise en place par un professionnel d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant depuis plus de 2 ans, situé hors du volume chauffé.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Le réseau hydraulique de chauffage est situé hors du volume chauffé. Le volume chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l'arrêté du 8 août 2008.

L'isolant est de classe supérieure à 3 selon la norme NF EN 12 828.

Les travaux d'isolation du réseau de chauffage font l'objet, après réalisation, d'un contrôle par un organisme d'inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste de :

• la mise en place d'une isolation sur un réseau existant
• la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
• la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828

Le rapport identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.

L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine d'activité Bâtiment-Génie civil par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel, sur un système de chauffage existant depuis plus de 2 ans, d'un équipement ayant la fonction de programmation d'intermittence à heures fixes (thermostat programmable).

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

L'équipement possède les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN-12098 « Régulation pour les systèmes de chauffage » partie 5 : programmateur d'intermittence pour les systèmes de chauffage.

Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ».

Mise en place par un professionnel, sur un circuit de chauffage collectif à combustible existant depuis plus de 2 ans, d'un optimiseur de relance.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Le dispositif est équipé d'un programmateur d'intermittence avec auto adaptation des horaires de changement de phase de chauffage au sens de la norme EN 12098 « Régulation pour les systèmes de chauffage » partie 1 : Équipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude.

Cette opération n'est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d'intermittence » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ».

Mise en place par un professionnel d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans pour un système de chauffage collectif à combustible.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Mise en place par un professionnel d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant existant depuis plus de 2 ans ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. Pour les devis acceptés à partir du 01 juillet 2016 , le moteur asynchrone existant doit être dépourvu de ce système.

Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :

• entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
• à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.

Mise en place par un professionnel d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Ne donne pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie les PAC installées en relève d'une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.

Selon la date d'engagement du bénéficiaire (date d'acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire ou paiement d'un acompte) et la puissance de la PAC, la règlementation sera différente en matière de caratéristiques techniques.

A. Date d'engagement du bénéficiaire jusqu'au 25/09/2015 inclus

• Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
• Le COP est égal ou supérieur à 3,4.

B. Date d'engagement du bénéficiaire à partir du 26/09/2015

1. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 102% pour les PAC moyenne et haute température
• 117% pour les PAC basse température

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température
• 126% pour les PAC basse température

2. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

• Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.
• Le COP est égal ou supérieur à 3,4.

Mise en place par un professionnel d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire.

Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B au sens de la norme NF EN 15232:2012 pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire.

Mise en place par un professionnel d'une isolation sur un réseau d'eau chaude sanitaire existant depuis plus de 2 ans situé hors du volume chauffé et alimenté par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé).

Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Le réseau d'eau chaude sanitaire est situé hors du volume chauffé. Le volume chauffé est défini au fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l'arrêté du 8 août 2008.

L'isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828.

Les travaux d'isolation du réseau d'eau chaude sanitaire font l'objet, après réalisation, d'un contrôle par un organisme d'inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste de:

• la mise en place d'une isolation sur un réseau existant
• la longueur du réseau isolé hors des volumes chauffés
• la classe de l'isolant installé selon la norme NF EN 12 828

Le rapport identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.

L'organisme d'inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine d'activité Bâtiment-Génie civil par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Mise en place par un professionnel d'une ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulée à débit d'air variable.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

L'opération ne s'applique pas aux salles d'un volume supérieur à 250 m³ et aux locaux sportifs.

La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d'occupants (avec détection de CO₂ ou capteurs de présence, mono ou multizones).

La ventilation mécanique hygroréglable en chambres d'hôtels est assimilée à une ventilation mécanique modulée proportionnelle « autres locaux ».

Le système de ventilation mécanique simple flux modulée bénéficie d'un avis technique en cours de validité, délivré par le CSTB, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,3 W/(m³/h) au débit nominal.

Mise en place par un professionnel d’une ventilation mécanique double flux avec échangeur, à débit d’air constant ou modulée à débit d’air variable.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

L'opération ne s'applique pas aux salles d'un volume supérieur à 250 m³ et aux locaux sportifs.

La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnel en fonction du nombre d’occupants (avec détection de CO₂ ou capteurs de présence, mono ou multizones).

Le système de ventilation mécanique double flux modulée bénéficie d’un avis technique en cours de validité, délivré par le CSTB, ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

L’efficacité de récupération de l’échangeur est supérieure ou égale à 75 % selon la norme NF EN 13053 ou NF EN 308 et le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus).

Mise en place par un professionnel d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer de l’eau ou de l’air.

Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans : locaux de distribution alimentaire de produits frais au public, tels qu'hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.

Mise en place par un professionnel d’une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane.

Locaux du secteur tertiaire existants depuis plus de 2 ans, reservés à une utilisation professionnelle de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.

A. Date d'engagement du bénéficiaire jusqu'au 25/09/2015 inclus

Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d’entrée et de sortie égales à :

• PAC air/eau : 7 °C (A) / 35 °C (E)
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E) / 35 °C (E)

Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

B. Date d'engagement du bénéficiaire à partir du 26/09/2015

1. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 102% pour les PAC moyenne et haute température
• 117% pour les PAC basse température

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température
• 126% pour les PAC basse température

2. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d’entrée et de sortie égales à :

• PAC air/eau : 7 °C (A) / 35 °C (E)
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E) / 35 °C (E)

Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

Mise en place par un professionnel d’une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau ou eau/eau.

Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².

Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.

A. Date d'engagement du bénéficiaire jusqu'au 25/09/2015 inclus

Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3.

B. Date d'engagement du bénéficiaire à partir du 26/09/2015

1. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW

Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 102% pour les PAC moyenne et haute température
• 117% pour les PAC basse température

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017, l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température
• 126% pour les PAC basse température

2. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW

Le coefficient de performance (COP) mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3.